Art.1 : Objet des Conditions générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les droits et obligations entre : 

d’une part, l’Institut National pour le Développement Durable et la Responsabilité Sociale des Entreprises établi à 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg – Kirchberg, p.a. UEL Boîte postale 3024, L-1030 Luxembourg, ci-après l’INDR, 

et d’autre part, toute personne visitant le Site www.esr.lu (ci-après le Site), ci-après l’Internaute, ou passant commande pour un service proposé par l’INDR, ci-après le Client. Le Client doit être établi au Luxembourg, sauf acceptation contraire expresse de l’INDR dans les quinze jours de la commande. 

L’Internaute et le Client doivent prendre connaissance des Conditions générales d’Utilisation sur le Site. Ces Conditions générales d’Utillisation pouvant faire l'objet de modifications à tout moment par l’INDR, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la visite du Site par l’Internaute respectivement de la passation de la commande par le Client. Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’Utilisation. 

Art. 2 : Outils proposés par l’INDR 

Les informations contenues sur le Site, le label ESR, le Guide d’évaluation (encore dénommé, le référentiel) et tout autre document lié à la labellisation ESR rédigé et rendu public par l’INDR, ci-après les Outils, sont la propriété de ce dernier. 

L’INDR met ces Outils à disposition de l’Internaute et du Client pour un usage conforme aux indications données par l’INDR ou, à défaut de telles indications, pour un usage normal suivant le type d’outil concerné. 

L’Internaute et le Client ne peuvent pas, sauf autorisation expresse et préalable de l’INDR, modifier les Outils. Lors d’une utilisation des Outils impliquant des tiers, ils sont tenus de mentionner l’origine des Outils et le fait que ceux-ci sont la propriété de l’INDR. 

Art.3 : Services proposés par l’INDR 

L’INDR propose différentes prestations qui peuvent être commandées par le Client, ci-après les Services. 

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est automatiquement envoyé par e-mail. 

L’INDR se réserve le droit de refuser une commande dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. 

Les Services sont gratuits, sauf mention contraire expresse notamment dans les présentes Conditions générales d’Utilisation, sur le Site ou dans tout autre document directement en référence avec le Service concerné. 

Les prix affichés sont valables jusqu'à nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxes, en euros et hors éventuels frais de livraison. 

Pour certains travaux, l’INDR peut être amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à 2 mois à compter de la réception du devis par le Client. 

Constitue un Service payant à hauteur de 89 euros (hors TVA) la commande auprès de l’INDR du Guide ESR.    

L'entreprise procède à une autoévaluation gratuite mais la demande des résultats détaillée de cette évaluation est payante à hauteur de 300 euros (hors TVA). Ce Service comprend un commentaire personnalisé, donné par l’INDR ou par un Expert dument mandaté par l’INDR, des résultats sous forme d’identification d’objectifs à atteindre et d’une liste d’améliorations pour l’avenir. Ce Service comprend aussi, à la demande du Client, une rencontre avec un représentant de l’INDR ou un Expert dument mandaté par l’INDR, pour discuter oralement des résultats obtenus par le Client. 

Lorsque l’entreprise a atteint le niveau requis lors de l’évaluation ESR, un expert agrée INDR se rend dans l’entreprise pour vérifier les justificatifs d’un échantillon de questions. Le tarif et la durée de la vérification ESR varient en fonction de la taille de l’entreprise (cf tarifs sur le site / Obtenir le label ESR / document “procédure de labellisation ESR 2023). 

Le paiement pour ces Services sera effectué par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture à l’INDR. 

Art.4 : Services proposés par les Experts 

Certaines prestations proposées sont réalisées par un Expert dument mandaté à cet effet par l’INDR, ci-après les Services d’Expert. 

Les droits et obligations de l’Expert et du Client liées à ces services sont, sauf disposition contraire expresse de l’INDR, fixés d’un commun accord entre l’Expert et le Client et ne lient pas l’INDR. 

Art. 5 : Responsabilité 

Les Outils mis à disposition et les Services fournis par l’INDR sont des suggestions données à l’Internaute et au Client afin de les aider à progresser en matière de RSE. L’Internaute et le Client restent seuls responsables des conséquences liées à leur mise en œuvre. 

L’INDR ne pourra être tenu pour responsable, dans les limites légales, de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des Outils ou à la fourniture des Services, y compris notamment tout dommage financier ou commercial et préjudice moral. 

L’INDR ne pourra être tenu pour responsable des Services d’Expert. 

Art. 6 : Loi applicable et juridictions compétentes  

La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes. 

Luxembourg, le 22 janvier 2024